Interdiction de la GTAB 7.7" en Europe (Question à Niph')

[Invité]

Plop à tous,

Petite question à Niph', mais je me dis que la réponse peut en intéresser plus d'un, donc je la pose en public (sinon un MP aurait suffit). Donc comme la majeure partie d'entre vous le sait déjà, Apple a obtenu l'interdiction de la Galaxy Tab 7.7 en Europe, décision prononcée par la Cour d'Appel de Düsseldorf en Allemagne.

Ma question est donc très simple : au nom de quoi une Cour de Justice allemande a t'elle le droit de se prononcer pour toute l'Europe ? Pourquoi, parce que Maitre Schmitz (nom inventé) trouve que la GTab 7.7 viole la propriété intellectuelle d'Apple, nous français devrions en subir les conséquences ? Cette décision ne devrait-elle pas être seulement appliquée à l'Allemagne ?

Je n'y connais rien en Droit, et généralement je comprends rien quand les sites en parlent (du style celui là : http://www.fosspatents.com/2012/07/german-appeals-court-clears-samsungs.html) . Donc si tu as une explication en français moyen (<=> sans utiliser de mots que seules les personnes faisant du Droit peuvent comprendre), je suis tout-ouïe :)

Merci :)

PS : Et vous pouvez discuter de cette interdiction tant qu'on y est.

[Niphredil]

Bah, commençons par le commencement alors.

En Europe, le droit du brevet, au sens large, a été réglementé par un Traité international, auquel ont adhéré, à la date de ce jour, 38 pays européen.

Ce Traité a ratifié un texte, la "Convention sur le Brevet Européen" (aussi appelée Convention de Munich de 1973), et a créé une organisation internationale, "L'Organisation Européenne des Brevets", dont l'organe exécutif est "l'Office Européen des Brevets", et dont le siège est à Munich, avec un bureau secondaire à La Haye (d'où les procédures de Apple en Allemagne, et aux Pays Bas, rappelez-vous la tentative d'interdiction de la GTab 10'1).

Cette organisation va donc plus loin que le simple cadre de l'UE, comme je le lis ça et là sur pas mal de fora, et en est d'ailleurs totalement distincte (il me semble que l'UE en est membre, il faut que je vérifie). Elle intègre notamment la Suisse, la Norvège, la Turquie, plusieurs pays de l'ancienne Yougoslavie, qui ne sont pas membres de l'UE.

Les pays membres de l'OEB ont, par ce Traité, délégué à cette organisation internationale la compétence en matière de brevets, à l'Office Européen des Brevets le soin de les attribuer, et aux juridictions nationales le soin de les protéger. En effet, à la différence, par exemple, du Conseil de l'Europe qui a sa propre juridiction (la Cour Européenne des Droits de l'Hommes sanctionne les manquements des Etats à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui est la Charte du Conseil de l'Europe. Là aussi ce n'est pas l'UE, même si l'UE en est membre, et là j'en suis sûre).

De ce fait, la décision d'une juridiction nationale d'un Etat membre de l'OEB en matière de brevet s'applique à l'ensemble des pays membres.

Peut-être aurait-il mieux valu que l'OEB soit dotée d'une Cours de première instance propre, mais vu le contentieux abondant généré par le droit des brevets, elle aurait vite été dépassée, les juridictions nationales sont soucoupe plus réactives, notamment le Tribunal Fédéral des Brevets allemand ,qui applique la Convention sur le Brevet Européen.

Après, pourquoi l'Allemagne ? Car les tribunaux allemands, comme les tribunaux des pays de Common Law, jugent en équité (alors même que les racines du droit allemand sont les mêmes que celle du droit français, il s'agit du droit romain), et que le grand pays de Common Law (la Grande Bretagne), ne semblait pas enclin à donner raison à Apple (d'ailleurs, on vient d'en avoir la preuve).

Après, cette décision est une décision temporaire (un peu comme un référé en France, et Samsung ne manquera pas de porter l'affaire au fond. En résumé, il ne s'agit que d'un avis du juge, le problème de droit n'a pas encore été tranché.

A mon avis, cette interdiction ne sera pas définitive, car elle ne rentre pas vraiment dans les clous de la Convention sur le Brevet Européen. Elle relève plus de la protection des dessins et modèles (droit français), qui est régit par le droit sur la propriété intellectuelle, donc par le Code civil et le Code de la Propriété Intellectuelle en France, et par les textes équivalents dans chaque pays.

Pour info, le design de l'ipad a été déposé par Apple auprès de l'Office Européen des Brevets.

Voilà, j'espère que j'ai été assez claire.

[sian391]

Pour une fois je suis d'accord la tablette ressemble vraiment à un Ipad surtout la face.

Manque le bouton en bas ont vois pas la diff.

Et la face de derrière ont diraient les premier Iphone.

[Invité]

Merci Niph' pour ces éclaircissements, c'est beaucoup plus clair :)

[Niphredil]

De rien ;)

[Andronymous]

Niph je t'aime. :ph34r:

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[Niphredil]

:|

[Andronymous]

:D mamie Niph qui aime les filles et qui n' a pas de visage

Sinon pour ce qui est des interdictions etc pour moi le question se pose pas, si il y a un brevet déposé on le respecte point barre. Si on le respecte pas ben on se fait taper sur les doigts en connaissance de cause. Après si certains brevet sont abusif aux personnes compétentes de faire preuve de discernement sinon c'est qu'elle ne sont pas réellement habiletées à prendre ce genre de décisions...

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[seandk]

Niph je t'aime. :ph34r:

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C'était moi le preum's

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[adrien3d]

@deLirZ : en même temps, de face, toutes les tablettes ressemblent à l'iPad puisque ce n'est qu'un écran avec des bords noirs autour

Après, mais ce n'est là que subjectif, je trouve que la 7.7 n'a rien à voir avec l'iPad puisqu'ils ont décidé de choisir un format original et un design en métal mais c'est plutôt la 10.1 qui ressemblait fortement à l'iDevice.

Franchement, j'en ait personnelement marre de cette guerre entre apple et samsung pour une vieille histoire de brevet qui protègent tout et n'importe quoi aux Etats-Unis.

[sian391]

Ouais c'est sur mais il y'a moyen de changer comme pour les phone un onex ,galaxy nexus ne ressemble pas à un iPhone portant se sont deux smartphone aussi rectangulaire mais le design n'est pas le même .

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Depuis mon GN.

[Dragonn]

Pourtant le galaxy nexus a été interdit dans un pays ;) Pour dire apple a même attaqué le S3 qui d'après les fanboy apple eux même a été crée pour ne pas ressembler à un iphone.

Bref cette histoire c'est de la pure "m...e", et on voie que mêmes les tribunaux ne savent pas quoi faire, un juge dit que non il n'y a pas ressemblance mais un autre oui...

C'est un peu absurde quand même, un galaxy S1 qui ressemble a 90% a un iphone 3G/3GS (design et interface) n'a jamais été interdit, pourtant samsung avait bien poussé la ressemblance en allant rajouter un fond carré a chaque application mais la galaxy tab 7.7 qui est quand même 2 fois plus petite et en format 16/9 et tout en aluminium elle est interdite. Je parle pas de l'arrière qui ne ressemble a rien de connu (limite à un htc hd2).

J'ai les 2 chez moi et faut être idiot pour dire qu'il y a une ressemblance, a part si apple a breveté l'écran avec bord noir (on me dit que c'est bien le cas LOL...)

<p>Pour moi les brevets c'est une belle connerie sachant qu'aux usa il est%2

[sian391]

Le galaxy nexus interdit oui pour ICS par pour l'aspect si je me rappel bien.

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Depuis mon GN.

[Wearin]

Ces histoires de brevet ca devient n'importe quoi ! --' Bientot il vont breveter la couleur ou meme le poid si ca continue ...

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[fabidesca]

Pour l'instant qui gagne?:D

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