TobyKaos Posté(e) 6 octobre 2014 Posté(e) 6 octobre 2014 Bonjour, je vends des jeux sur google play store entre autre. Je suis en auto entreprise et donc je suis non assujetti à la TVA. Je ne facture pas et ni ne reverse de TVA. Google, sous l'impulsion de l'UE, change les règles et va donc ponctionner à la source la TVA. J'ai donc essayé de mettre le traux de TVA dans la console développeur à 0%. Ce n'est pas possible. Suis-je bien raccord avec la lois? Je ne paie pas de tva mais je paie mes cotisations sur mon chriffre d'affaire. Comment faire dans ce cas pour signaler à google qu'au pays des exceptions il y a des entrepreneurs qui paie pas de tva?
NeB Posté(e) 6 octobre 2014 Posté(e) 6 octobre 2014 Les contacter peut être ? Il doit bien y avoir un service spécialisé pour ça non ? J'imagine que tu n'es pas le premier, ils doivent connaitre le truc certainement.
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