Virgin Mobile : Quitter VM sans frais de résiliation

[Sempai]

Bonjour,

Pour mon premier post sur ce forum. Voici une astuce "du moment".

Si vous êtes abonnés chez Virgin Mobile et dans une période d'engagement, voici le moyen de quitter VM sans avoir à payer les frais de résiliation.

VM vient de changer leur fiche tarifaire à l'instar des abonnés, ils ont augmenter le coûts des communications en Suisse/Andorre.

Une situation illégale mais qui va vous permettre de quitter VM sans frais de résiliation.

Si nous nous référons au Code de la consommation, certains articles encadrent les modifications de contrats et augmentations de tarifs.

Article L121-84 modifié par ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 – Art.35

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fournitures d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Cette article de loi nous indique que toute modification de contrat doit être signifié au client un mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci. De plus, si le client n’est pas d’accord, il peut refuser et clôturer son contrat 4 mois après l’entrée en vigueur et ceux sans pénalité.

Article 6.1 « Formules tarifaires » des CGA au service Virgin Mobile.

« Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment en cas de hausse du prix du Service, le client sera préalablement informé par Virgin Mobile au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur Le client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 12.4 »

Cette article disponible sur les CGA de Virgin Mobile indique la aussi le cadre légal.

Article R132-2 modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 – art. 2.

“

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéa de

l’article L. 132-1

, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

6° réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de

l’article R. 132-1

“

Comment résilier ? Assez facile !

Donc comment résilier :

• Munissez-vous de la lettre recommandée téléchargeable plus bas, remplissez les parties manquantes (nom, prénom, adresse …), écrivez la date à la main et signez.
  
• Munissez-vous des tarifs en vigueur lors de votre souscription. S’ils ne sont pas dans le dossier, envoyez un mail au support Virgin en demandant la fiche tarifaire de votre forfait en vigueur lors de votre souscription. Téléchargez également les tarifs actuels sur le site de Virgin.
  
• Réalisez une photocopie de votre carte d’identité
  
• Agrafez le tout (lettre, tarifs, photocopie carte d’identité, copie du jugement)
  
• Glissez le tout dans une enveloppe, et allez la poster à l’adresse indiquée dans le courrier en lettre Recommandée AVEC ACCUSÉ de réception
  

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