Resiliation forfait SFR suite à baisse de la gamme Carré Rouge

[GDEHON]

Salut à tous,

J'ai acquis un forfait Carré Rouge en Novembre 2012

depuis peu cette gamme de forfait a baissé...

Est-ce que cela permet de résilier son forfait ou pas ?

[Gilbert Moignon]

Non ce n'est que si ça augmente.

En revanche si ton forfait change il faut distinguer deux cas :

• Si au lieu d'avoir 2H d'appel + sms/mms illimités et 1Go tu as 3h d'appel + sms/mms illimités et 500mo, dans ce cas là tu pourras car on ne change pas tout à ton avantage car tu as moitié moins de data
  
• Par contre si ton forfait change mais t'apportes que du plus tu ne peux pas : par exemple au lieu de 2H d'appel et sms illimités tu as 5H et sms/mms illimités, tu ne pourras pas résilier.
  

Tu peux aussi résilier si dans les petites lignes du contrat le montant du hors forfait augmente

[GDEHON]

ok dommage ! Pourtant :

l'Article L121-84 du Code de la Conso stipule:

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

[Gilbert Moignon]

Oui mais dans ce cas là ton opérateur dira "ok du coup on ne change rien, on te laisse l'ancien forfait où tu payes plus cher"

L'article du code de la conso sous entend surement un projet de modification défavorable au consommateur dans le sens augmentation de tarif ou changement de prestations.

Et puis ça m'étonnerais qu'un juge autorise une résiliation parce que le consommateur voulait rester sur l'ancien tarif plus cher (après je dis ça mais je ne suis pas juge)

[GDEHON]

Une loi ne sous entend pas ?! une modification c'est une modification...

Mais tu as surement raison pour le choix du consommateur à changer ou non de forfait ... ce qui évite ces résiliations, cela ne doit pas être automatique...

Merci en tout cas ;)

[Gilbert Moignon]

Oui ça ne sous entend pas, ce que je voulais dire c'est que la volonté du législateur était selon moi très probablement de protéger le consommateur, mais en effet la loi évoque seulement une modification sans préciser si celle ci peut être à l'avantage du consommateur. Dans ces cas là où la loi n'est pas assez précise c'est bien souvent au juge d'interpréter. Il faudrait regarder au niveau de la jurisprudence.

[GDEHON]

ok je comprends... il a y effectivement peut être une jurisprudence !

Mais comme tu as dit SFR doit laisser le choix aux clients afin d'éviter ce problème