loi chatel applicable malgré reconduction d'un an ?

[johndoe]

Suite à l'acceptation d'une option de 30 min en plus pour 3 euros ou un truc dans le genre, un ami s'est retrouvé reconduit pour un an sans biensur avoir été prévenu plus que ça

J'me demandais donc si la loi chatel restait applicable du fait que son forfait est au moins 3 ans ou si le fait de se retrouver avec une reconduction de 12 mois annulait cette possibilité

[unicyclon]

La loi châtel est applicable lorsque l'engagement restant est de moins de 12 mois.

Mais une question me taraude : l'offre en question était-elle issue d'un démarchage téléphonique de l'opérateur ? Ou l'appel était-il à l'initiative de ton ami ? A-t-il signé quoi que ce soit ?

[johndoe]

simple coup de fil de l'opérateur, et vu qu'il était au taff il a pas spécialement réfléchi

[unicyclon]

Et il a rien signé ?

Dans ce cas, il peut simplement contester son réengagement, et l'article L121-27 du Code de la Consommation est son ami :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

S'il n'a rien signé, il n'est pas réengagé, point. Il lui suffit donc d'expédier une LRAR à son opérateur, et de :

• Rappeler les circonstances du réengagement
  
• Rappeler la loi, en l'occurence l'article L121-27 du Code de la consommation repris ci-dessus, et l'absence de signature de sa part, donc la non conformité de ce réengagement à la loi
  
• Mettre en demeure l'opérateur, sous 7 jours, de supprimer ce réengagement illégal et de lui confirmer par écrit que cela est fait
  
• Indiquer qu'en cas d'absence de réponse dans le délai imparti, il saisira directement la justice de proximité, fort des centaines de témoignages disponibles sur le web et prouvant que les opérateurs ne respectent que rarement (jamais, en fait) cet article de loi, et que dans ce cas il demandera en plus des dommages et intérets (article 1147 du Code civil) ainsi que le remboursement de vos frais de justice (article 700 du NCPC).
  

Finalement, qu'il ajoute une copie recto verso de sa pièce d'identité en ajoutant le paragraphe suivant à la fin de la lettre :

Afin de préparer mon dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

Les opérateurs sont 100% en tort et ils le savent très bien. Cette pratique est très courante, non un cas isolé. Vous pourrez vous en convaincre en regardant juste le nombre de témoignages en ce sens disponibles sur le net. Et parfaitement elle est aussi illégale.

[Léviath]

Ola ola unicyclon, dans le cas présent il va falloir différencier 2 choses:

1) le client appel son service client, pendant la conversation le CC détecte une demande particulière de l'abonné, le CC rebondi et propose donc quelques chose en accord avec la demande du client (ici 30mn de com' pour 3 euroe par mois) dans ce cas l'accord verbal du client est tout à fait valable. Chez SFR c'est le service Haute Valeur et Valorisation (appel entrant) qui fait cela. Et c'est tout à fait légal. Le client a bien sur la possibilité, dans les 7 jours calendaires, de se rétracter par simple appel à son service client. Nulle besoin d'une LRAC.

2) Relance du client par le service client (appel sortant). La aussi l'accord verbal du client est suffisant. Le client a aussi 7 jours calendaires pour se rétracter. Nulle besoin d'une LRAC.

Enfin, je lis un réengagement sur 3 ans, cela n'est pas possible. On ne peux avoir, en aucun cas, un engagement supérieur à 24 mois, et ce même si le client, pour une raison ou une autre en faisait la demande.

Dans le cas présent, je pense que la personne devait avoir soit moins de 12 mois de restant sur son engagement soit il était entre 12 et 24 mois d'engagement, alors la date d'engagement serait portée sur 24 mois MAXIMUM.

Le client devrait simplement appeler son service client pour connaitre sa date de fin d'engagement pour être fixé.

S'il renonce à l'offre proposée (30mn de com pour 3 euros) alors il reviendrait de faite à son engagement d'avant l'acceptation de cette offre.

Enfin l'article 121-27 ne s'applique pas au cas présent. C'est ce que je tente, sans vrai succès, de t'expliquer depuis un moment, la loi et l'application de la loi, parfois tu as des différences notables.

[Kit]

SFR m'a fait le même coup en décembre dernier pour la ligne forfait bloqué que j'offre à ma nièce.

j'étais au 13mois d'abonnement sur les 24

Ils m'ont proposés gratuitement d'avoir 10% de temps en plus et ne m'ont pas dit que je me rengagé pour 1an et que je perdais le droit d'utiliser la loi chatel.

En avril dernier, j'ai voulu résilier en utilisant la loi Chatel, mais impossible car je n'étais plus sur un contrat de 24 mois mais sur un nouveau de 12 mois suite au changement en décembre avec le cadeau de 10% de temps.

J'attends donc sagement le mois de novembre pour résilier

[johndoe]

bien ce qui me semblait, bon ça attendra fevrier alors :/

[Léviath]

SFR m'a fait le même coup en décembre dernier pour la ligne forfait bloqué que j'offre à ma nièce.

j'étais au 13mois d'abonnement sur les 24

Ils m'ont proposés gratuitement d'avoir 10% de temps en plus et ne m'ont pas dit que je me rengagé pour 1an et que je perdais le droit d'utiliser la loi chatel.

En avril dernier, j'ai voulu résilier en utilisant la loi Chatel, mais impossible car je n'étais plus sur un contrat de 24 mois mais sur un nouveau de 12 mois suite au changement en décembre avec le cadeau de 10% de temps.

J'attends donc sagement le mois de novembre pour résilier

Dés lors ou tu reçois une offre comme celle-ci, tu as forcément reçu un mail de confirmation dans lequel tu as ta nouvelle date de fin d'engagement mais aussi dans ce mail on t'indique que tu t'es réengagé. Libre à toi ensuite de la refuser en appelant ton service client.

[Kit]

Non désolé, je n'ai pas reçu de courrier électronique ou de courrier postal.

sinon je n'aurai pas essayer de résilier en avril.

[unicyclon]

Je ne sais pas dans quel cadre s'est fait ce réengagement, ni quand il s'est fait. J'ai supposé que c'était il y a plus de 7 jours. Pour ma part, je peux témoigner, j'ai été "victime" de ce genre de pratiques également. Chez Orange d'ailleurs, mais ça ne change rien, SFR étant très coutumier ce ces pratiques.

Quelques mois avant la fin de mon abonnement, appel du service clients (pas à mon initiative) dans le seul but de me proposer une offre sans que je ne demande rien, offre qui m'est proposée sans mention du réengagement (en fait, il m'a été soutenu qu'il n y en avait pas). Je me retrouve réengagé sur 24 mois en ayant donné mon accord verbal. Je n'ai jamais reçu de courrier, jamais reçu de SMS, jamais reçu de mail me confirmant cette offre. Dans ce cas, on tombe sous le coup de la loi sur le démarchage : sans accord de ma part signé, rien n'est valable (informations mensongères du vendeur, ou pas).

Par application simple de cette loi, j'ai finalement réussi à obtenir le désengagement, sans trop de mal d'ailleurs.

Dans certains cas, si l'appel est à l'initiative du client, tu tombes aussi sous le coup de cette loi. Genre lors d'une demande de résiliation à ton initiative, et que l'opérateur te propose une offre pour te dissuader de partir, que tu acceptes. Si l'offre proposée à l'initiative de l'opérateur (mois offerts, réduction, ...) est assez différente du sujet initial de l'appel (résiliation), tu tombes aussi sous le coup de cette loi.

Les seuls cas où la loi ne s'applique pas sont effectivement lorsque la demande émane du client, ce qui ne me semble pas être le cas ici.

Enfin, quand je dis que cette pratique est loin d'être un cas isolé, je n'affabule pas. Il n'y a qu'à voir le nombre de cas similaires dans certains autres forums, sur plus de 50 pages : http://www.forummobiles.com/topic/156742-all-reengagement-abusif-par-option/. Cette loi est probablement celle que les opérateurs ont le plus de mal à appliquer en pratique.

J'ai supposé qu'il était dans ce cas, vu que l'appel émanait de l'opérateur. C'est d'ailleurs pour cela que je lui ai posé la question, cette pratique étant très courante.

Je persiste donc : si l'opérateur vous a appelé pour vous proposer une offre, que vous avez acceptée, quel qu'en soit le contenu, quoi qu'on vous ait dit, et si vous n'avez rien signé à ce propos, le réengagement est totalement illégal. Et parfaitement contestable par LRAR, même si les 7 jours sont passés.

Dans tous les cas que j'ai suivi à ce propos (des dizaines), jamais l'opérateur n'a respecté les termes de la loi en envoyant un courrier au client.

[Book]

Si les CGV font mention d'un ré-engagement quelque soit la modification d'un forfait chez l'opérateur,

Cette loi s'applique-t-elle également?

Puisqu'à la base, le client signe un contrat, il en accepte les CGV (bien qu'ils ne les lisent pas)

d'où ma question