Assurance mobile, date anniversaire & résiliation

[BBy.Nico]

Salut à tous,

Pour la petite histoire, j'ai légué mon S4 à ma femme, qui possédait un Iphone 4, lui même étant assuré chez CWI (SFR).

Son assurance mobile ne lui servant plus, elle a voulu la résilier, et là : "Votre date anniversaire était le 8 avril, il faudra patienter jusqu'au 8 avril 2015 pour résilier"

Donc continuer à payer pour un téléphone que je ne possède plus ?! Mais c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres !!!

Ma question est donc la suivante : Y a t-il un moyen de résilier cette assurance ? Tout en restant dans la légalité bien sûr (pas de blocage de prélèvement...)

Le fait de changer d'assurance, par ex, resiliera t-il l'ancienne ?

Le fait d'éventuellement bloquer les prélèvements, seront ils en droit de blacklister le tel ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[taz067]

Résiliation assurance mobile

Afin de s'assurer contre la perte, le vol ou la casse de son mobile, il est possible de souscrire à une assurance mobile. Mais savez-vous quelles sont les règles de la résiliation assurance mobile ?

 

Résiliation assurance mobile : quand ?

Il est possible de résilier son assurance mobile à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis, mais aussi avant l'échéance annuelle, en cas de perte totale du téléphone suite à un événement non garanti.

Il faut également savoir qu'il est possible de se rétracter.

À l'échéance annuelle

Les contrats d'assurance mobile sont généralement conclus pour une durée d'un an et sont reconduits tacitement chaque année.

Cependant, un assuré peut résilier son contrat à l'échéance, en respectant le délai de préavis indiqué dans les conditions générales du contrat.

• Les possibilités de résiliation ont également été facilitées par la loi Châtel qui a modifié le code des Assurances avec l'article L113-15-1.

Ainsi, l'assureur est désormais obligé de rappeler à l'assuré son droit de résiliation et la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci.

Si ce courrier n'est pas parvenu à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, il bénéficie alors d'un délai supplémentaire pour résilier de 20 jours à compter de l'envoi du courrier.

Si un assureur n'a pas informé un assuré sur son droit de résiliation et de la date limite à laquelle il peut exercer ce droit, il est alors possible de résilier à l'échéance annuelle sans préavis.

En cas de perte totale du mobile

Si un assuré perd son mobile suite à un événement non garanti par l'assurance, l'assurance mobile est résiliée de plein droit à partir de la perte totale du mobile.

L'assuré doit informer l'assurance de la perte totale de son mobile dans les plus brefs délais, et éventuellement fournir les justificatifs correspondants.

 

 

Source

http://resiliation.comprendrechoisir.com/comprendre/resiliation-assurance-mobile

[BBy.Nico]

Merci pour ces infos, mais cependant :

- Le mobile n'est pas perdu, il est destiné à être vendu, si je déclare le téléphone perdu, celui ci va être blacklisté ?

- Aucun courrier n'a jamais été reçu, mais la date anniversaire est passée depuis plus de 20 jours, ai je un recours tout de même

- Et enfin, l'assurance CWI n'est pas soumis à la loi chatel (ils se prétendent assurance de groupe) cela fonctionne t-il quand même ?

[taz067]

ben si tu le revends tu leurs présente un acte de vente...

toutes les assurances sont soumis a la loi chatel

[BBy.Nico]

Je leur joindrai un acte de vente comme si ma femme me l'avait vendu alors.

Et selon certains forums, les "assurances de groupe" ne sont pas soumises à la loi chatel, d'où ma question initiale.

Merci en tout cas pour tes précisions

[taz067]

http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. 
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

 

 

Un contrat groupe est un contrat d'assurance souscrit par une personne morale (votre employeur, votre banque, votre association sportive...) au profit d'une catégorie de personne déterminée (les salariés, les emprunteurs, les adhérents du club de sport).

Pour plus d'explication, voyez l'article L. 141_1 du code des assurances.

 

Les assurances de groupe sont normalement des assurances intervenant en prévoyance (Décès, maladie, maternité, incapacité de travail ou invalidité) ou retraite. A priori, le contrat que vous avez souscrit auprès de votre assureur pour votre mobile ne rentre pas dans la catégorie des assurances de groupe.

 

Pour plus d'info, regarder votre contrat : qui est le souscripteur ? vous ?(dans ce cas, il ne s'agit pas d'une assurance de groupe) ou le contrat fait il apparaître quelqu'un d'autre que vous et l'assureur ?

[BBy.Nico]

Effectivement le souscripteur est bien ma femme, donc son contrat ne rentre pas dans le cadre d'une assurance de groupe.

Merci pour toutes ces infos :)