FAQ Changements de TVA / Puis-je résilier ?

[Léviath]

Je vous propose un petit point sur ce qu'il est possible de faire et de ne pas faire concernant les résiliations pour cause de hausse de la TVA chez les opérateurs. Cela se présence sous la forme de question/réponse.

Veuillez ne pas répondre à ce message, les messages seront supprimés. Il va être épinglé.

Comment savoir si je peux résilier mon contrat mobile chez mon opérateur ?

Si votre forfait est impacté par la hausse de la TVA, vous êtes obligatoirement éligible à la résiliation sans frais de votre contrat.

Quand puis-je résilier ?

Dés notification de votre opérateur. La notification, pour la majeur partie des cas s'est faite par courrier électronique (l'envoie par l'opérateur d'un e-mail est juridiquement valable dans ce cas précis).

SFR va vous indiquer que vous ne pouvez résilier qu'à partir du 1er février. C'est faux, la loi vous autorise à résilier dés que vous avez reçu la notification de SFR, et ce jusqu'à 4 mois après application de cette hausse (ici jusqu'au 1er juin 2011).

Mon opérateur me refuse le droit de résilier car j'ai souscrit mon contrat après le 15 novembre 2010 (ici la date est celle de SFR), puis-je résilier quand même ?

Légalement oui, la seule mention comme quoi à partir du **** votre forfait va augmenter n'est pas suffisante pour que SFR se dédouane de son obligation légale d'information. Lors de la conclusion d'un contrat entre un professionnel et un non professionnel, il y a des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le contrat: La prestation en détail, la durée de la prestation et enfin le tarif TTC de la prestation (donc ici le tarif TTC avant et après la hausse, sauf que SFR n'informe pas sur le tarif applicable après la hausse de la TVA, seul Orange le fait et respecte la loi).

Je ne souhaite pas résilier mais juste négocier la nouvelle forme de mon contrat, puis-je le faire ?

Oui, bien sur. Rien ne vous oblige à résilier. Si vous préférez négocier un avantage (nouveau téléphone, réduction tarifaire mensuel pour la durée de votre contrat, heure de communication supplémentaire gratuite, etc …) vous pouvez le faire, en mettant la pression sur le conseillé en lui indiquant que faute d'avoir un avantage, vous partirez pour la concurrence …! Comme je l'ai toujours dit, rien ne vaut une bonne négociation qu'une mauvaise résiliation...

Je souhaite résilier avec portabilité de mon numéro, est-ce possible ?

Oui, l'ARCEP et la DGCCRF ont déjà indiqués plusieurs fois qu'un opérateur ne peut que dans des cas extrêmement précis vous refuser la portabilité. La résiliation sans frais du à l'augmentation de la TVA n'entre absolument pas dans ces cas précis. Vous pouvez donc faire une portabilité de votre numéro.

Si je veux faire une portabilité, comment dois-je m'y prendre ?

Vous devez ouvrir une ligne chez un concurrent, de façon très classique, en indiquant que vous souhaitez porter votre numéro. L'opérateur qui va vous accueillir s'occupera de tout. Toutefois je vous recommande d'envoyer une LRAC à l'opérateur que vous quittez pour lui confirmer que:

- Vous résiliez conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation du à la hausse de la TVA

- Que vous avez déjà ouvert une ligne chez un concurrent, avec demande de portabilité

- Rappeler la date de souscription chez votre nouvel opérateur et la date de portabilité demandée

Cela fait moins de 6 mois que je suis chez mon opérateur mais je souhaite résilier, mais mon téléphone est bloqué sur cet opérateur, que puis-je faire ?

Vous demandez à l'opérateur de vous fournir le code de déblocage de votre mobile, il ne peut en aucun cas vous le refuser, et il ne peut en aucun cas vous facturer ce déblocage même si votre mobile a moins de 6 mois. Si votre opérateur veut vous facturer ce déblocage, informez-le que vous allez vous diriger vers la DGCCRF.

Je suis chez Bouygues Télécom et je n'ai pas reçu de notification sur la hausse (ou pas) de mon forfait, est-ce normal ?

Oui c'est normal, Bouygues Télécom n'a pas encore communiquer sur la hausse de la TVA. Il vous faudra donc attendre que Bouygues Télécom communique sur la façon dont il va répercuter cette hausse.

Je suis chez Bouygues, puis-je quand même résilier ?

Pour le moment non … voir la réponse au dessus.

Malgré le fait que j'ai respecté tout ce que j'ai lu ici, mon opérateur s'obstine à me refuser ma résiliation, que puis-je faire ?

En dernier ressort, vous pouvez contacter la DGCCRF, dans sa Direction Centrale à Paris qui gère, de façon centralisé, les problèmes sur la résiliation de vos contrats en écrivant à cette adresse électronique: F2(at)dgccrf.finances.gouv.fr

Mon forfait augmente mais je n'ai pas reçu de notification de mon opérateur ?

Assurez vous auprès de votre opérateur que votre adresse électronique est bien valide. Il est possible que votre e-mail soit classifiée comme étant en NPEI (N'utilise Pas l'E-mail Indiqué). Validé à nouveau votre adresse e-mail avec le conseillé.

Et combien même vous n'auriez pas reçu de notification, si votre forfait augmente, vous êtes ouvert à la résiliation sans frais, c'est avant tout LE PRINCIPE DE BASE pour savoir si vous pouvez résilier ou pas.

Qui contacter si mon opérateur me refuse la résiliation ?

La DGCCRF du 94 pour Orange, la DGCCRF du 92 pour SFR et Bouygues Télécom. Et en dernier ressort vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse que j'ai indiqué juste au dessus.

N'hésitez pas à me contacter pour toutes modifications/ajouts/corrections sur cette FAQ.

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Modifié 17 janvier 2011 par Jorodan

[Jorodan]

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