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garantie constructeur motorola


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Alors, c'est presque ça.. mais pas tout à fait.

Les garanties légales sont de 2 types:

- Défaut de conformité

- Vice caché

Le défaut de conformité est garantie 2 ans à compter de la délivrance du produit

Le vice caché est garantie à vie, mais doit être signalé au plus vite avec un maximum de 2ans après découverte du vice (le truc impossible à prouver mais bon...).

S'ajoutent à cela les garanties contractuelles auxquelles l'acheteur aurait souscrit ou non.

Les textes:

http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite

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