Loi Chatel et réengagement intermédiaire 12 mois

[kendael]

Bonjour bonjour,

Alors voilà le topos :

Juillet 2010 je me réengage 24 mois auprès d'SFR. => Engagement 07/2010 -> 07/2012

Maris 2011 je souscris une option réengagente de 12 mois. => Engagement 03/2011 -> 03/2012

Etant donné que mon réengagement intermédiaire est inférieur à ma période d'engagement initiale (03/2012 contre 07/2012), SFR est-il en droit de m'imposer d'attendre jusqu'à mars 2012 (soit la fin de l'engagement de l'option) pour pouvoir profiter de la loi Chatel ?

En clair, si je résiliais en juillet 2011, SFR aurait-il le droit de me facturer 100% de mes mensualités jusqu'au 03/2012 ?

Modifié 26 mai 2011 par kendael

[mattv7]

Si tu t'es réengagé sur 12mois la loi Chatel ne fonctionnera pas.

Comme tu l'as dit, ce sera 100%, soit la loi Noveli !

PS : ne jamais se réengager sur 12mois à l'avenir ! Avec les ODR opérateurs les frais de résiliation via Chatel sont souvent amortis voire remboursés totalement !

[Léviath]

Salut,

Tu étais donc engagé jusqu'à juillet 2012, mais entre temps (en mars 2011) tu souscrits une option qui te réengage 12 mois. Je dirais juste OSEF (On S'En Fou) alors, car c'est la date de fin d'engagement la plus éloignée qui prévaut. Donc puisque ta date de fin d'engagement sur 24 mois est juillet 2012, tu peux tout à fait faire jouer la loi Chatel dés juillet 2011, et résilier en ne payant que 25% des mois restant dus.

Certes, connaissant SFR tu devras sans doute envoyer une LRAC pour faire valoir tes droits avec mise en demeure et tout le tintouin....

Petit conseil : n'acceptez JAMAIS une option qui vous réengage, surtout que dans 90% des cas le conseillé ne vous en informera même pas alors que légalement il doit le faire. Depuis des années SFR (et les autres) roulent les clients en posant ici ou là des options qui font que vous serez coincé chez votre opérateur. C'est extrêmement malhonnête mais bon, nous en avons l'habitude avec nos chers opérateurs ...

[lapin crétin]

Petit échappatoire par rapport aux options ré-engageantes.

Pour tout ce qui est souscription à distance, seul un oui enregistré vaut signature. Donc si un jour vous avez un problème avec une option ré-engageante, qui a été mise en place sans que vous donniez votre accord pour le réengagement, ils sont obligés d'accepter un retour en arrière.

En gros, si la conversation donne ça "bonjour, on vous offre 40 minutes pendant 12 mois" "oh ben oui merci" "ok je la mets en place au revoir" vous pouvez faire valoir le fait que vous avez accepté l'offre mais pas le réengagement.

Demandez-donc alors à ce qu'ils vous fournissent l'enregistrement sur lequel vous donnez votre accord pour le réengagement (et non pour la simple offre promotionnelle que vous acceptez) et dans quasiment tous les cas, ils reviendront sur votre engagement initial (je l'ai encore fait 2 fois hier pour des clients)

[kendael]

Ok merci pour ces compléments d'information.

@Lapin crétin, "l'astuce" est bonne à savoir, mais personnellement je l'ai souscrite en ligne (site wap pour être exact), et j'étais au courant pour le réengagement, donc ça ne marchera pas dans mon cas.

@Léviath, je pense également qu'SFR n'a pas le droit de "coincer" le client de cette manière. Malheureusement le texte de loi est assez flou et ne traite pas la question. En tout cas, c'est clair, il vaut mieux éviter de souscrire une option réengagente, à moins qu'on l'on ne vienne de s'engager sur 24 mois.

[GunnnerMC]

PS : ne jamais se réengager sur 12mois à l'avenir ! Avec les ODR opérateurs les frais de résiliation via Chatel sont souvent amortis voire remboursés totalement !

Si on est engagé 12 mois on bénéficie aussi des offres de remboursement pour portabilité etc donc au lieu d'amortir les frais de résiliation on se les mets dans la poche ou on finance un nouveau téléphone. C'est toujours plus intéressant de s'engager 12 mois.

Sauf si il y a une offre liée aux remboursement des frais de résiliation mais en général (voire toujours) ce sont des ODR pour une portabilité qu'on ait payé des frais de résiliation ou pas.

Conclusion, sauf en de très rares occasions il vaut mieux s'engager 12 mois.

[Léviath]

@Léviath, je pense également qu'SFR n'a pas le droit de "coincer" le client de cette manière. Malheureusement le texte de loi est assez flou et ne traite pas la question. En tout cas, c'est clair, il vaut mieux éviter de souscrire une option réengagente, à moins qu'on l'on ne vienne de s'engager sur 24 mois.

Salut toi,

Je suis tout à fait d'accord, les lois en générales ne sont jamais très clairs, et cela a un but : Laisser au Juge saisi la possibilité de la lecture de la loi et de son application au cas par cas. Bien souvent les procès se gagnent sur la jurisprudence et non sur la simple loi elle-même. D'où l'énorme intérêt des petites procédures (quitte à nous voir taguer comme procédurier ^^) devant un Juge pour forger la jurisprudence. Et je dirais encore plus en matière de Droit de la Consommation.

La première chose qu'on nous enseigne lorsque l'ont commence des études de Droit, c'est le principe général et les exceptions, les jurisprudences font partie des exceptions :-)

[kendael]

Si on est engagé 12 mois on bénéficie aussi des offres de remboursement pour portabilité etc donc au lieu d'amortir les frais de résiliation on se les mets dans la poche ou on finance un nouveau téléphone. C'est toujours plus intéressant de s'engager 12 mois.Sauf si il y a une offre liée aux remboursement des frais de résiliation mais en général (voire toujours) ce sont des ODR pour une portabilité qu'on ait payé des frais de résiliation ou pas.Conclusion, sauf en de très rares occasions il vaut mieux s'engager 12 mois.

C'est également mon avis.

[kendael]

Pour ceux que cela intéresse, j'ai reçu une réponse de la DGCCRF à propos de ce réengagement intermédiaire.

Monsieur,

Votre message du 14 juin 2011, enregistré dans mon service sous le numéro ------------, a

retenu toute mon attention.

Votre abonnement à un forfait mobile SFR, souscrit en juillet 2010, portait sur un engagement

initial de 24 mois. Vous avez demandé l’activation d’une option, en mars 2011, assortie d’un

réengagement de 12 mois à compter de la date de prise d’effet de ce service.

Vous envisagez, à présent, de résilier votre contrat en juillet 2011 et souhaitez dans des

conditions, savoir comment apprécier le montant avancé par SFR, pour toute demande de

résiliation anticipée exercée à cette date.

Si les textes législatifs en vigueur permettent en effet de résilier, par anticipation, un contrat

souscrit pour une durée de 24 mois, à compter de la fin du 12ème mois, moyennant le paiement

par le consommateur d’une somme égale, au plus, au quart du montant restant dû (article

L.121-84-6 du Code de la consommation), il est également prévu contractuellement que pour

toute demande de résiliation anticipée intervenant avant l’échéance d’un abonnement d’une

durée de 12 mois, le consommateur reste redevable de la totalité des mensualités à échoir.

Je vous informe que l’acceptation d’une offre de réengagement pour une période de 12 mois

m’apparaît suspendre le bénéfice des droits accordés au consommateur par l’article L.121-84-6

du Code de la Consommation.

La position de SFR n’appelle donc pas de remarques particulières de mon service, sous réserve

de l’exhaustivité des informations communiquées.

Si vous contestez toutefois cette position, vous pouvez soumettre votre litige à l’appréciation

d’une juridiction civile. Cette action ne préjuge pas obligatoirement d’une suite favorable.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

P/ Le directeur départemental

La chef de service

En résumé, on l'a dans l'os ^^.

[nwnn]

une petite question bête, mais je ne crois pas que tu en ai parlé.

As tu téléphone au service résiliation de SFR pour leur demander le montant de tes frais de résiliation ?

Peut être que leur réponse ira dans ton sens et que tu te seras pris la tête pour pas grand chose finalement

[kendael]

C'est justement le service résiliation qui m'a annoncé le montant des frais de résiliation.