Infos avant mise en vente...

[Maxobelix]

Bonjour à tous,

n'ayant pas trouvé de section ad'hoc dans la partie achat/vente, je poste donc mes questions ici...

Maintenant que je me retrouve avec un SGSII pleinement fonctionnel, je vais certainement mettre en vente mon Moto Defy. Seulement, au niveau de la garantie, je ne sais pas du tout comment cela va se passer ! c'est un Defy acheté en pack via une offre Orange, il est "badgé" Orange mais j'ai reçu le code de désimlockage pour le passer tout opérateur.

L'achat date du mois de décembre 2010, il est garantie "Echange express" pendant 2 ans (déc. 2012).

Si je le revends, l'acheteur va-t'il bénéficier de la garantie 2 ans, ou devra-t'il repasser par moi (est-ce que ça se fait ?) ?.

Je n'ai pas de facture à proprement parler pour le téléphone, que dois-je fournir à l'acheteur ?

Merci à vous pour vos éclaircissements futurs.

:emo_im_kissing:

Personne ne peut me renseigner ?

[billcat74]

Le plus simple serait d'appeler Orange, non ?

[Niphredil]

La garantie constructeur n'est pas intuitu personnae, elle se transmet donc d'acquéreurs en acquéreurs jusqu'à forclusion du délai.

Par contre, qu'entends-tu par échange express ? Est-ce un service fourni par Orange ? Si tel est le cas,vérifier dans le contrat de vente si c'est transmissible.

Si c'est une garantie offerte par le constructeur, il n'y a pas de problème. Je pencherais plutôt pour la seconde solution (garantie classique quoi) sous réserve d'une expertise de l'appareil par ce dernier au préalable. Les fabriquants ne de remplace pas ton téléphone comme ça.

[billcat74]

@Niphredil : Faux, pour le Nexus One, la garantie est uniquement pour le premier acheteur.

[Niphredil]

@bilicat74, je persiste.

En fait, tu fais référence à la garantie commerciale, qui n'est pas obligatoire bien que presque tout le temps offerte à l'acquéreur, et qui met contractuellement à la charge du vendeur l'obligation de réparer si défaut (pour faire simple).

Elle est souvent cessible aux acquéreurs successifs, mais peut effectivement ne pas l'être, tout dépend de la teneur du contrat de vente que tu souscris avec le vendeur. Si c'est un N1 acheté en import à l'étranger, comme souvent, c'est mort.

Par contre, il y a en parallèle la garantie légale de conformité (vulgairement appelée garantie constructeur), à laquelle le fabriquant (et non plus le vendeur) ne peut échapper, à condition que l'objet ait été acheté sur le territoire de l'UE (cette obligation dérive d'une directive communautaire de 1999, que la France, comme toujours, n'a transposé que tardivement, en 2005). Tu peux l'actionner en cas de constatation de la non conformité de ton objet à ce qui était prévu. La panne est plaidable sans aucun problème. Et l'action récursoire est possible.

Et tu peux en parallèle agir sur le fondement des vices cachés, mais à condition de pouvoir prouver que le vice existait avant la vente, et que tu n'avais aucun moyen de le déceler. Dans le cas d'un téléphone qui tombe en panne, c'est assez difficile à prouver.

Par contre, pour celles et ceux qui achètent leur téléphones en dehors de l'UE (aux USA par exemple), se référer au droit local ...

[billcat74]

@Niphredil : C'est écrit noir sur blanc dans ce document (Lien).

[bobero]

Le Client peut avoir d’autres droits, qui peuvent varier d’un pays à un autre. La présente Garantie Limitée n’affecte pas les droits légaux des Clients spécifiques au pays d’achat.

C'est peut être cela dont parlait Niphredil

[Niphredil]

Bilicat74, je continue à persister, d'ailleurs, l'article 1er de ce contrat de garantie relève par lui-même son caractère supplétif .

Je cite : "1. La présente Garantie Limitée n’est accordée qu’au premier acheteur du Produit (« Client »). Elle n’exclura pas, ni ne limitera pas :

a) les droits légaux éventuels du Client ou

B) les droits éventuels du Client à l’encontre du vendeur/distributeur du Produit."

Les dispositions de la directive de 1999, transposées en droit interne par une ordonnance de 2005 (articles L211-1 et suivants du code de la consommation), sont d'ordre public, elles s'imposent donc à ce contrat de garantie made by Htc, qui le reconnait lui-même d'ailleurs (a = garantie légale de conformité, et b= possibilité d'action récursoire).

A condition, bien entendu, que le Nexus One ait été acheté légalement sur un territoire dans le ressort duquel la directive de 1999 s'applique, cad au sein de l'UE, et ce compris les pays qui ont adhéré après 1999, acquis communautaire oblige.

cqfd.

Tu n'as donc pas tort, sous réserve de l'application de la loi

[billcat74]

Un peu plus bas : "La présente Garantie Limitée ne peut pas être vendue, affectée, transférée ou donnée à un acheteur ou acquérerur subséquent du Produit."

[Niphredil]

Mais tu es borné mon cher ami.

L'ordonnance de 2005 et les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale SONT D'ORDRE PUBLIC, ce qui signifie QU'ON NE PEUT Y DEROGER, et ce quand bien même une clause contractuelle viendrait prétendre le contraire.

C'est clair là ???

Après, si la plupart des gens se contentent de ça, tant pis pour eux, mais dans notre pays, il y a des lois, et tant pis pour les sociétés comme htc (et bien d'autres pour ne pas dire toutes) qui prétendent passer outre, elles subiront les foudres de notre justice.

Désolée d'être aussi sèche, mais c'est nécessaire parfois.

[billcat74]

[Niphredil]

;)

Dans le même genre, je me suis amusée à rédiger un courrier à l'attention d'un administrateur de biens bien connu qui se permet de facturer des frais de relance et des frais de rejet de prélèvement à un locataire au motif que "c'est écrit dans son contrat de bail".

Pas encore posté, je me demande si je ne vais pas en rajouter une couche sur les frais d'envoi de quittance :P

[sirtagada]

Vas y Niph éclates le !!! ;)

[HS OFF] :P

[Niphredil]

Et ça va pas ? C'est un modo, il va me bannir sinon :|

[GuichenZeDinJ]

[hs oN]

Il va avoir mal au derriere

[HS OFF]

[adamL]

Niphredil: je crois que grand sir tagada parlait de l'administrateur de biens!

[Niphredil]

@adamL : oui je pense aussi :|

Je l'adore cet adb. A chaque fois que je l'ai en face de moi, je gagne sans même aller au procès.

[sirtagada]

Bea non pas Billcat, il est gentil ;)

L'autre administrateur ;)