[SFR] Engagement à dire oui à toute augmentation du prix du forfait

[kevin7560]

Bonjour à tous,

Il me semble que je ne rêve pas. Sur la page du Renouvellement de Mobile du Service Client SFR, il y a toujours cette fameuse case à cocher "Accepter les CGV et les CGA (voir les CGR-A)".

Et ils ajoutent à ca un texte :

Nous vous confirmons qu'en acceptant cette offre, vous renoncez à invoquer les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation, qui, sous certaines conditions d'éligibilité, peut permettre, de résilier son contrat sans frais pendant les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation tarifaire liée à la modification de TVA. Vous reconnaissez en avoir été informé et l'accepter.

Ce qui veut dire (d'après avis de la comptable de ma boite), que si le forfait vient à augmenter quelque soit la raison (TVA ou non), on donne son accord pour l'accepter ou de résilier en remboursant tous les mois au montant décidé pour les nouveaux forfaits chez SFR.

[GuichenZeDinJ]

C'est pour ceux qui ont un forfait souscrit < 15/11/2010. Mais vu que SFR absorbe la TVA dans ses marges, ce texte ne veut plus rien dire

[kevin7560]

C'est pour ceux qui ont un forfait souscrit < 15/11/2010. Mais vu que SFR absorbe la TVA dans ses marges, ce texte ne veut plus rien dire

Sauf que renoncer à cet article de droit des consommateurs veut dire aussi que si SFR augmente ses prix, tu ne peux pas y renoncer.

Cependant les conditions générales de réabonnement stipule l'article suivant :

12.2.4- L’Abonné peut résilier le contrat à tout moment en appelant le service

client SFR :

- lorsque le tarif du Service Principal en vigueur à la date de souscription de

l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat, et ce, durant les quatre

(4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif.

Du coup, annulé un texte de loi pour se faire couper les jambes par les CGA, j'ai du mal à comprendre.

[GuichenZeDinJ]

On les laisse dans leur délire