Loi Chatel

[Garp]

Plop,

Une petite question sur la Loi Chatel :

Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :

de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Si on envoie une lettre de résiliation soi même, on ne peut pas bénéficier de la portabilité.

J'aurais donc souhaité savoir si, en faisant une demande de porta, le nouvel opérateur faisant la résiliation à notre place, est ce qu'on n'a pas la possibilité d'utiliser la loi Chatel et de ne payer qu'1/4 des mois restants ?

Ce n'est pas le vrai texte ci dessus, mais seulement un extrait de Wikipédia, il faudrait que je lorgne du côté du texte officiel.

Merci. ;)

[unicyclon]

Le texte de loi ne parle pas de lettre.

Si tu lis tes CGA, tu constateras d'ailleurs que la loi châtel est directement prise en compte dedans.

Bref, tu vas chez ton nouvel opérateur avec ton RIO. La prise en compte est automatique, tu n'auras rien à demander ;)

L'article de loi qui t'intéresse est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018047976&dateTexte=20100729&categorieLien=id#LEGIARTI000018047976 (L121-84-6 du Code de la Consommation).

La résiliation lors du portage est juste un mandat que tu donnes à ton nouvel opérateur pour résilier à ta place. Il s'occupe de tout.

[Jorodan]

Moi j'ai profité de la loi chatel et mon nouvel opérateur s'est occupé de tout!

[Garp]

Cool, parfait, ça tranche ma question sans avoir besoin d'aller fouiner le vrai texte de loi. :)

Merci beaucoup ! :D

[Franck91]

Oui la loi Chatel est automatiquement pris en compte lors d'une résiliation avant la fin de son engagement. Si tu souhaite quitter ton opérateur actuel et aller chez la concurrence, tout en gardant ton numéro, je te conseille de laisser faire ton futur opérateur de téléphonie, comme ça tu n'auras rien à faire... sauf à patienter

Pour connaitre ton RIO e fonction de ton opérateur :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Relev%C3%A9_d%27identit%C3%A9_op%C3%A9rateur#Num.C3.A9ros_d.27appel_des_serveurs_RIO_et_Identifiants_op.C3.A9rateur_.28OO.29