Rooter son téléphone est légal, et n'annule pas la garantie

[Karkass]

Salut,

 

Beaucoup de discussions éparses sur le sujet, voici donc la réalité juridique:

 

 

Acte 1: l'analyse du droit européen

 

http://fsfe.org/freesoftware/legal/flashingdevices.fr.html

 

Ce article est écrit pas 2 avocats spécialistes en droit européen. Comme c'est long, et qu'il y a des flemmards par ici, voici les meilleurs passages, rien que pour vos yeux :

 

"Non.
Le simple fait de modifier ou de changer les logiciels de votre appareil n'est pas une raison suffisante pour annuler votre garantie légale."

 

"À moins que le vendeur ne prouve que changer les logiciels, rooter votre appareil ou le flasher avec un autre système d'exploitation ou microgiciel (firmware) ait causé la panne, vous êtes toujours couvert contre les défauts pendant ces deux ans."

 

"Dans le cas où le vendeur refuse votre droit à réparer ou remplacer l'appareil, vous pouvez l'attaquer au civil et rapporter l'incident aux autorités nationales."

 

 

Acte II: la transcription en droit français :

 

http://www.android-mt.com/news/le-root-annule-t-il-la-garantie-de-votre-appareil-44491

 

"Cependant, la directive 1999/44/CE est loin d’être aussi claire. Pire : le texte sur la garantie légale de conformité, synthétisé pour le site service-public.fr, indique que «si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.

 

Vous vous en doutez : prouver que le root/flash n’a rien à voir avec le problème rencontré est très difficile. Même si cela peut sembler évident parfois, les vendeurs/constructeurs auront tôt fait de se retrancher derrière cette excuse pour faire sauter la garantie. Parfois à tort, parfois à raison. Ce sera du cas par cas."

 

 

 

 

Mince, donc, je dois prouver que mon root n'est pas ce qui a rendu inopérant mon bouton on/off, ou tué 3 pixels de mon écran ? Quelle absurdité... Mais c'est comme ça.

 

 

 

Acte III: la correction du droit français :

 

 

http://www.android-mt.com/news/le-root-annule-t-il-la-garantie-de-votre-appareil-44491

 

Dès le 17 mars 2016, «le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison» passera de 6 à 24 mois. Derrière cette formule barbare, il faut comprendre qu’à partir de cette date, si vous avez un problème avec un smartphone ou une tablette (entre autres), pendant deux ans après l’achat, le vendeur sera tenu de vous le réparer/remplacer sans frais et sans rien demander. S’il ne veut pas, à lui de prouver que le souci est de votre fait.

 

 

 

Tiens, on dirait que le législateur s'est souvenu que l'objet du droit était de protéger le faible des abus du fort... Plus qu'à attendre Mars 2016. Ou que les constructeurs nous fasse des appareils suffisamment ouverts et respectueux de leur utilisateurs pour que l'on ait plus besoin de les rooter... On peut rêver.

 

[Cseb95]

Hello

 

J'ai utilisé cet article, qui date de 2012, contre Samsung sans succès à l'époque.

Ils restaient campés sur les conditions de garanties du produit, après c'est tribunal ..

 

Aujourd'hui, il me semble que l'article du code européen sur lequel s'appuient les deux avocats a été révisé l'année dernière et pas en notre faveur.

De plus , il na jamais été porté en droit français.

 

Pour Honor les clauses de garantie produit sont claires, donc un refus de garantie si le bootloader est déverrouillé pourrait arriver.

Ensuite il faudra voir comment ils réagiront si l'utilisateur insiste.

 

De plus, quand on demande le code de déverrouillage du bootloader, il y a tout un texte légal que l'on doit accepter en cochant une case. Je ne l'ai pas lu ;-) mais il ne m'étonnerait pas que ce soit écrit dedans. Si c'est le cas, ils ont un papier signé numériquement, disant que l'on renonce à la garantie.

 

Cependant, je n'ai encore rien vu en ce sens dans le forum. A priori les quelques téléphones briqués qui ont été envoyés en SAV sont revenus réparés ou ont été remplacés.

Modifié 1 décembre 2015 par Cseb95

[abel06]

En admettant même que le droit devienne plus favorable à l'usager, de manière plus pragmatique, qui entamera une procédure (éventuellement longue et pas gratuite) pour que son smartphone finisse par être pris en charge?

 

Une seule façon que le droit résolve clairement la question serait de transcrire expressément les termes "root" ou "déverrouillage" dans un texte clair et précis.

Ce texte deviendrait la référence en matière de litige.

 

Avec des "modifier les logiciels" ou "manipulations destinées à...", on aura toujours des discussions à n'en plus finir.

 

Ce qui serait aussi utile à tous, c'est de la Jurisprudence claire, issue de contentieux concernant précisément le root. Et si possible de la Cour de Cassation. Si,si elle peux aussi avoir à connaître de ce genre de truc, pourquoi pas...

[Ultrix]

Bonjour,

 

Enfin une discussion informée et réaliste sur le sujet ! merci à vous !

Ca change des innombrables sujets sur les forums quoi tournent autour de "yaka leur dire que c'est la réglementation européenne" et ne conseillent même pas de passer par l'incontournable première étape de la lettre recommandée avec A/R.

 

Et un gros +1 à @@abel06 : faute d'action de groupe d'initiative individuelle dans le droit français (qui va réussir à intéresser une association de consommateurs à ce sujet ?) le passage a l'étape procédure judidiaire est assez illusoire quand on parle d'un appareil à quelques centaines d'euros.

Modifié 1 décembre 2015 par Ultrix

[Jérôme0910]

Bonsoir,

 

J'avais contacté avec le service clientèle de hHuawei. 

mais la réponse était négative. 

[Nyso riaperX U]

Bonsoir,

 

J'avais contacté avec le service clientèle de hHuawei. 

mais la réponse était négative. 

tu avais demandé quoi?

[Ultrix]

Ca m'étonnerait qu'il puisse répondre :) ("banni")