Loi Châtel - application

[fx-18]

Bonjour à tous,

Après moultes recherches sur le web sans résultat/certitude je fais appel à vos lumières.

Voici mon cas :

- J'ai pris un abonnement chez Virgin Mobile le 06/05/2010 (date sur ma facture) pour 24 mois.

- J'ai fait une demande de RIO sur laquelle est indiqué que ma date de fin d'engagement est au 03/06/2012.

Dans le cadre de la loi Châtel, je souhaiterais faire une demande de portabilité chez Bouygues Telecom en ne payant qu'un quart de mes mensualités restantes.

Or si on résilie chez un opérateur avant les 12 mois, ce n'est pas 1/4 des mensualités restantes ...mais les mois restants en totalité (là ça devient moins intéressant)

Simplement sur le net je n'ai pas trouvé d'exemples précis comme mon cas.

Nous sommes aujourd'hui le 22/06/2011, soit dans le milieu du 12 mois (non??) Quelqu'un peut-il me confirmer que je ne risque pas d'être "exclu" de cette fabuleuse loi?

Mieux vaut-il attendre le 03/07/2011 pour être sûr? J'ai un peu peur que l'offre actuelle qui m'intéresse disparaisse...ou rupture de stock...

A ce propos, je n'ai pas osé faire l'étape ultime sur le site de BT, mais peut-on choisir (à quelques jours près) la date de portabilité sur le site de Bouygues afin de ne pas me faire rouler...?

Merci d'avance pour vos lumières!!!

[Franck91]

La loi Châtel, tu peux en bénéficier à partir du 13ème mois.

Je te conseille donc d'attendre...

Pour ce qui est de choisir la date de portabilité, je ne sais pas.

[fx-18]

Salut,

Merci pour cette réponse rapide, je vais donc me résigner à attendre le 03/07/2011 en espérant que tout soit ok...dur l'attente :)

J'ai juste un doute sur le faire que étant donné ma date de début de contrat qui est au 03/06/2010 et que nous sommes le 22/06/2011, techniquement je suis au 13ème mois...

[fx-18]

Bon je m'auto-réponds et confirmer le diagnostic de Franck 91 (on sait jamais ça peut servir à d'autres personnes)

J'ai trouvé sur un site la "règle de gestion" suivante :

"Pour pouvoir bénéficier de cette loi, il faut répondre à 2 conditions :

- Vous devez être engagés ou réengagés sur 24 mois

- Vous ne pouvez résilier qu’à partir du 13e mois d’engagement du contrat en cours

Si vous répondez à ces 2 conditions, vous n’aurez donc plus qu’à payer seulement 25% des mensualités restantes dues + les frais de résiliation éventuels.

Par exemple, nous sommes en août 2010, prenons le cas d’un client qui s’est engagé pour 24 mois en juin 2009 avec Orange en souscrivant au forfait Origami Star 2h à 39.90€ par mois. Il devra payer 99.75 € à Orange pour résilier immédiatement son contrat :

10 (mensualités restantes) x 39.90 € x 25% = 99.75€"

Dans mon cas ça serait 11 mensualités restantes...

Si quelqu'un n'est pas d'accord qu'il le dise :P....

En attendant le coup des dates et le fait qu'une fois un contrat signé, la date de fin d'engagement est à M+1 est un peu bordeline...je dis ça...je dis rien...

[Franck91]

Tu peux le faire à la fin du douzième mois, donc dès que le 13ème a commencé, tu peux faire ta demande auprès de l'autre opérateur qui se chargera de résilier pour toi... Il me semble

[fx-18]

Oui effectivement c'est le nouvel opérateur qui s'occupe de tout..j'ai bien pris compris la règle des 13ème mois.

Ce dont je doute, c'est quand commence ce fameux 13ème mois...j'ai une date de Contrat souscrit le 03/06/10, une fin de contrat au 03/06/12...le seul truc subtile c'est, compte-t-on un mois :

- dès que celui-ci est entamé, soit le 1er mois le 06/10 et dont le 13ème mois le 06/11

- dès que celui-ci est fini, soit le 1er mois le 07/10 et dont le 13ème mois le 07/11

Je suis subtile mais je dois faire ça avant le 10/07/11 pour bénéficier d'une ODR...et je n'ai pas envie de payer 400€ au lieu de 100€...c'est un peu la course contre la montre et les arnaques opérateurs :)

[Franck91]

Le 'Il me semble" concernait le faite de pouvoir résilier dès le 13ème mois, car effectivement le futur opérateur se charge de tout.

Et la loi Châtel, si tu en bénéficies, elle sera automatiquement appliquée... Mais il vaut mieux vérifier tout de même.

[productigeeky]

Fais-toi rappeler par EDCom, ils te répondront

[fx-18]

EDCom : Vous parlez de ce site www.edcom.fr ?

En tout cas merci de vous intéresser à mon cas...sur le web on trouve de tout et n'importe quoi sur la loi châtel!!

[Vax*!]

Bonjour à tous,

Afin de ne pas créer un autre topic la dessus, je vais mettre ma question ici puisqu'elle concerne la loi chatel!

Je compte acheter mon premier android en changeant d'opérateur, je vais donc souscrire à un nouvel abonnement.

Je vais m'engager pour 12 mois seulement, mais imaginons que lorsque free debarquera je veuille résilier:

• est ce que je pourrai bénificier de la loi chatel et donc je ne paierai que 25% des mois dûs?
  
• si la loi chatel s'applique, y a t'il un nombre limite de mois avant de payer seulement 25% ou est ce que certains mois sont dûs pleinement et les autres a 25%?
  

Merci pour vos réponses.

[EowynCarter]

Bonjour à tous,

Afin de ne pas créer un autre topic la dessus, je vais mettre ma question ici puisqu'elle concerne la loi chatel!

Je compte acheter mon premier android en changeant d'opérateur, je vais donc souscrire à un nouvel abonnement.

Je vais m'engager pour 12 mois seulement, mais imaginons que lorsque free debarquera je veuille résilier:

• est ce que je pourrai bénificier de la loi chatel et donc je ne paierai que 25% des mois dûs?
  
• si la loi chatel s'applique, y a t'il un nombre limite de mois avant de payer seulement 25% ou est ce que certains mois sont dûs pleinement et les autres a 25%?
  

Merci pour vos réponses.

Seul les mois au dela des 12 mois serons a 25%

[Franck91]

@Vax*!, tu peux bénéficier de la loi Châtel, que pour les abonnements supérieur à 12 mois.

[Le_Poilu]

Or si on résilie chez un opérateur avant les 12 mois, ce n'est pas 1/4 des mensualités restantes ...mais les mois restants en totalité (là ça devient moins intéressant)

Simplement sur le net je n'ai pas trouvé d'exemples précis comme mon cas.

Si tu résilie avant le 12 mois tu payera le reste des 12 premiers mois plein pot et ensuite 25% des mois restant.

Même si tu résilie avant la fin de la première année la loi Chatel s'applique malgré tout sur les mois au-delà de cette première année.

Je l'ai fait fin d'année dernière avec portabilité du numéro etc (passage de BT vers Orange). J’étais dans mon 11ème mois (fin d'engagement fin janvier, résiliation début décembre) et pour profiter d'une ODR j'ai anticipé la résiliation => j'ai bien payé les 25% des 12 derniers mois plus 100% des 11èmes et 12èmes mois.

[fx-18]

@Le_poilu : merci pour ton témoignage...seulement je ne souhaite pas courir ce risque :

pourquoi ?

- pour avoir été chez BT et en ce moment chez VM, je peux t'assurer que Virgin Mobile n'a pas le même sens de la relation clientèle.

- j'ai vu sur le net que BT appliquait bien cette loi et était même "proactif" (d'ailleurs il y a un an quand je suis parti, ils m'ont remboursé au pro-rata de ce que j'avais consommé lors du portage vers VM alors que j'ai résilié avant ma date de fin de contrat et ce sur un engagement de 12 mois donc non soumis à la loi chatel!!! Vraiment très pro B)

- j'ai vu bcp de problème chez VM concernant des facturations aléatoires...pour le moment je n'en ai pas eu..je touche du bois!

Donc en gros je veux être sûr d'être dans le 13ème mois...ce que je pense être au mois de juin mais je vais assurer en demandant le portage en juillet.

D'ailleurs voici un petit récap des mois en cours avec 2 façons de "comptabiliser" les mois :

Mois --- Cas 1 ---Cas 2

juin-10 ---- 1 ---

juil-10 ---- 2 --- 1

août-10 --- 3 --- 2

sept-10 --- 4 --- 3

oct-10 ---- 5 --- 4

nov-10 ---- 6 --- 5

déc-10 ---- 7 --- 6

janv-11 ---- 8 --- 7

févr-11 ---- 9 --- 8

mars-11 --- 10 --- 9

avr-11 ---- 11 --- 10

mai-11 ---- 12 --- 11

juin-11 --- 13 --- 12

juil-11 ---- 14 --- 13

[Ogami]

Si tu résilie avant le 12 mois tu payera le reste des 12 premiers mois plein pot et ensuite 25% des mois restant.

Même si tu résilie avant la fin de la première année la loi Chatel s'applique malgré tout sur les mois au-delà de cette première année.

Je l'ai fait fin d'année dernière avec portabilité du numéro etc (passage de BT vers Orange). J’étais dans mon 11ème mois (fin d'engagement fin janvier, résiliation début décembre) et pour profiter d'une ODR j'ai anticipé la résiliation => j'ai bien payé les 25% des 12 derniers mois plus 100% des 11èmes et 12èmes mois.

Est-ce que c'est vraiment comme ça que s'applique la loi Chatel ?

Je veux passer de Virgin Mobile à Bouygues mais pour bénéficier de l'ODR de portabilité de 80 EUR, je suis short de quelques jours. Si je résilie durant le 12ème mois et non le 13ème, j'ai peur que ces salauds me fassent payer la totalité des mois restants (pour arriver à 24 mois) et non le 12ème mois + 1/4 des 12 mois restants.

J'ai pas vraiment envie de prendre de risque, mais d'un côté je me dis que je vais peut-être rater une ODR de 80 EUR pour rien. Celle-ci se termine le 10/07 et je ne sais pas si elle sera prolongée.

[Ogami]

Bon alors je me suis renseigné un peu et ce que dit Le_Poilu serait l'application effective de la loi Chatel. Si on résilie avant les 12 mois, l'abonné doit à son opérateur la totalité des mensualités restantes jusqu'au 12ème mois + 25 % des 12 derniers mois. C'est en tout cas ce qui est indiqué dans les CGV de SFR, Bouygues, Laposte Mobile ou NRJ Mobile.

Bien sûr Virgin Mobile ne fait rien comme les autres et ses CGV indiquent le contraire. Si l'abonné engagé 24 mois résilie avant les 12 mois, il doit à l'opérateur la totalité des mensualités restantes jusqu'au 24ème mois. C'est franchement révoltant de voir ça. Déjà que le fait qu'ils ne proposent plus de suivi conso à jour c'est très borderline...

[fx-18]

Effectivement Ogami les CGV annoncent bien cela.

Finalement je n'ai pas attendu le 03/07.

Pour info sur mon RIO la date de fin d'engagement est au 03/06/2012.

J'ai retrouvé mon contrat avec ces fameuses CGV, sur lequel est indiqué la date de signature du contrate : le 03/05/2010.

Pour moi si j'ai bien compris dès le 04/05/2011 j'étais élligible à la loi chatel...et la en juin je suis tranquille...du moins je vous dirais...moi aussi j'ai voulu profiter de l'ODR de BT!!