27 réponses à ce sujet

[Plumplum]

Rien à redire la dessus, clair, limpide, utile....et totalement inutilisable en Chine ce point, je ne peux que le concéder... Merci

....mais, je reste convaincu que les clients satisfaits sont plus nombreux que tu ne le penses et qu'en faisant attention, on peut éviter les arnaques et continuerai à défendre ce point de vue

[rocle07]

Dede17, le 08 January 2013 - 10:42, dit :

2eme si ça marche pas une lettre recommandée avec mise en demeure de répondre sous huit jours
Si au bout de huit jours pas de réponse tribunal de proximité c'est gratuit pas besoin d'avocat et c'est vite réglé quand ils reçoivent la convocation

Tu oublies une chose c'est que , la plupart du temps, le tribunal compétent est celui où se situe le siège de l'entreprise.
J'ai eu 2 litiges, un avec Fiat qui a cédé avant que je saisisse la justice, mais ça m'aurait bien embêté d'aller jusqu'au procès car le siège France est dans la région parisienne et moi en Ardèche. Ma deuxième expérience, toujours dans l'automobile, mais ce coup-ci avec un vendeur et non un constructeur, c'est terminée au tribunal de proximité, mais à Valence (30' de chez moi).
Le vendeur a demandé 2 fois le report du jugement, ce que le juge a accordé. Donc j'ai dû me rendre 3 fois au tribunal. Je te laisse imaginer le coût s'il avait dû se passer la même chose avec Fiat. 3 allers-retours Paris en TGV, j'y laissais ma chemise !

Tout ça pour dire que NON, la plupart du temps, le procès au tribunal de proximité n'est pas gratuit. Sauf, si le convocation fait peur à,ton adversaire.

Moi, ayant déjà eu à faire ce genre de démarches, je sais de quoi je parle !

Modifié par rocle07, 09 January 2013 - 08:42.

[Lannig]

Le débat a dévié un peu mais il est très intéressant et instructif ! je prends des notes pour ma prochaine castagne avec CDiscount (nul doute qu'il y en aura une).

[Dede17]

rocle07, le 09 January 2013 - 08:40, dit :

Tout ça pour dire que NON, la plupart du temps, le procès au tribunal de proximité n'est pas gratuit.

Moi aussi j'y suis passé et je confirme c'est gratuit. Pour les frais de déplacements si tu gagnes tu peux te les faire rembourser sans problèmes.
D'autre part:

Détermination du juge de proximité compétent (référence http://vosdroits.ser...85.xhtml#N10146)

Le juge de proximité siège au tribunal d’instance.
Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose
Pour les litiges concernant les ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent : soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu du dommage subi.

[rocle07]

Dede17, le 09 January 2013 - 10:29, dit :

Pour les frais de déplacements si tu gagnes tu peux te les faire rembourser sans problèmes.

Exact, il s'agit se l'article 700, qui est censé couvrir les frais que tu engages. Tu n'as pas besoin de fournir de justificatif, mais c'est laissé à l'appréciation du juge, et selon le juge il peut se montrer plus ou moins généreux !
Moi dans l'affaire qui m'a opposé au vendeur de voitures, le juge, dans les dossiers précédents le mien a déclaré aux avocats plaidant les dossiers "vous savez que je ne suis pas généreux concernant cette demande". J'ai eu la chance d'être entendu, car il m'a octroyé ce que j'ai demandé.

Maintenant, malgré ce que tu dis, il y a des frais : il faut mandater un huissier pour faire signifier le jugement et bien souvent le faire appliquer = 100 € environ.Plus les 35 € de timbre fiscal = 135 € + le temps et l'énergie pour monter le dossier = très souvent les gens se découragent. Mois j'y suis depuis le mois de mars, le jugement a eu lieu le 10 octobre, le délibéré rendu le 26 octobre et la notification du jugement le 21 décembre. Et je n'ai pas encore récupérer mon argent.

Ok, si tu obtiens un dédommagement  grâce à l'article 700, tu peux rentrer dans tes frais, mais je répète c'est aléatoire !

[Floswen]

En France y'a quand même plus simple pour régler un litige avec un vendeur. Pour moi ça a fonctionné dans 100% des cas :

Se rendre sur un site de consommateurs  poster sa 'mauvaise' expérience  et attendre d'être contacté. On a de suite un interlocuteur compétent, et qui met un point d'honneur à régler le litige. En général c'est rapide, 24 heures max, quand on met une semaine à avoir le SAV en passant pas la voie habituelle.

Bref, je commande jamais sur CDiscount, mais j'ai déjà eu affaire à Rueducommerce, mais à mon avis c'est kif-kif, et mes soucis ont été rapidement pris en charge avec cette méthode.

Après bien sur, si on a affaire à une entreprise malhonnête qui n'en a rien à faire de sa notoriété, il faut passer par la méthode à Dédé, mais sinon, commencez par la mienne

Modifié par Floswen, 09 January 2013 - 13:32.

[Dede17]

Rocke tu es sur qu'on parle de la même chose parce que 9 mois pour un tribunal de proximité ça me parait énorme en plus tu parles d'avocats il n'y en a pas besoin.Pour la signification éventuellement mais pas toujours tu avances les frais mais c'est le condamné qui les rembourse, en tous cas moi les deux fois ça c'est passé comme ça.
Attention la limite du litige est autour de 4000 euros au dela ça ne marche pas

[rocle07]

Si tu as bien bien suivi, j'ai dit qu'à la demande de la partie adverse le procès a été reporté 2 fois. Donc je me suis présenté 3 fois pour l'audience
Pour les avocats, je parlais des affaires plaidées avant moi.
Pour la signification, ok tu avances les frais, mais signification ne veut pas dire paiement spontané et là si tu veux être sûr d'être payé l'huissier fera une injonction de paiement et t'en as pour 100 € de ta poche (cf : frais de justice, article 700).

Moi le litige portait sur 460 € et avec tous les frais le vendeur se retrouve avec pratiquement 1000 € à payer. La prochaine fois il réglera le problème sans passer par la case tribunal !