[INFO] "Rooter" et "Flasher" n'annulent pas la garantie

[Ilko]

L'information est plus qu'interessante, et concerne tous les posesseurs d'andrpohone résidant en Europe.

Tout le monde s'est forcément demandé ou se demande encore si le root et le flash font sauter la "statutory warranty", ou la garantie constructeur légale.

En bref :

La FSFE (Free Software Foundation Europe) a conclu après analyse, que le fait de modifier et changer le logiciel système de son smartphone dans le but d'utiliser une ROM personnalisée, ne sont pas des raisons suffisantes pour que la garantie soit annulée. La directive 1999/44/CE protège les consommateurs en stipulant que tout appareil ayant certains critères (informatique etc...) vendus au sein de l'UE, a l'obligation de garantir de la part du revendeur que l'objet correspondra aux attentes du consommateur en terme de qualités, pour un tel appareil, et ceux pour une période de deux ans.

En cas de défaillance, le revendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie. Il doit prouver que ce sont bien les manipulations de l'utilisateur qui en sont à l'origine, sous peine de poursuites par des autorités compétentes ! La garantie reste donc valable jusqu'a preuve du contraire !
 

Le simple fait de modifier ou de changer les logiciels de votre appareil n'est pas une raison suffisante pour annuler votre garantie légale, du moment que vous avez acheté votre appareil en tant que particulier au sein de l'Union Européenne.

La directive 1999/44/CE impose1 que pour tous objets répondant à certains critères (y compris téléphones, ordinateurs, routeurs etc.) vendus à un consommateur(2) au sein de l'Union Européenne, les vendeurs doivent garantir que l'appareil remplit les critères de qualité attendus pour ce type d'appareil, pour une période de deux ans.

Un téléphone fait partie de ces appareils et c'est un objet composé de nombreuses parties, de la coque à l'écran, la radio, un mini-ordinateur, la batterie, les logiciels qui le font fonctionner. Si l'un de ces composants(3) arrête de fonctionner durant ces deux ans, le vendeur doit le réparer ou le remplacer. Il faut ajouter que ces réparations ne doivent pas coûter un centime au consommateur – le vendeur doit couvrir les dépenses (Directive 1999/44/CE, §3). Si le vendeur a des frais pour le renvoyer au fabricant, en tant que consommateur ce n'est pas votre problème.

Si votre appareil devient défectueux durant les six premiers mois, le défaut est présumé avoir toujours été là, vous n'avez donc pas besoin de prouver quoi que ce soit. Si votre appareil devient défectueux après les six premiers mois mais avant la fin des deux ans, vous êtes toujours couvert. La seule différence est que si la panne se déclare maintenant, le vendeur peut affirmer qu'elle a été causée par une utilisation anormale de l'appareil(4). Afin d'éviter d'avoir à réparer ou remplacer l'appareil, le vendeur doit prouver que votre action a causé(5) la panne. Il est généralement reconnu par les tribunaux qu'à moins d'un signe d'utilisation abusive de l'appareil, la panne se manifeste parce que l'appareil était défectueux depuis le début. Après tout, ce n'est que du bon sens.

Nous en venons donc à la question de rooter, flasher et changer les logiciels. À moins que le vendeur ne prouve que changer les logiciels, rooter votre appareil ou le flasher avec un autre système d'exploitation ou microgiciel (firmware) ait causé la panne, vous êtes toujours couvert contre les défauts pendant ces deux ans. Un bon test pour voir si le logiciel est fautif est de le reflasher avec le firmware / le système d'exploitation d'origine et de voir si le problème persiste. Si oui, ce n'est pas un problème logiciel. S'il n'est plus possible de revenir à la version d'origine, ce n'est pas non plus un défaut causé par un problème logiciel. Peu de pannes matérielles sont causées par des logiciels: par exemple pousser le volume des enceintes au delà du seuil maximum pourrait les endommager.

De nombreux fabricants de matériel écrivent dans leur clauses de garantie que changer le logiciel ou rooter votre appareil annule la garantie. Au sein de l'UE, il est important de comprendre qu'il existe une « garantie légale » qui est obligatoire et que le vendeur est dans l'obligation d'offrir par la loi (Directive 1999/44/CE, §7.1

), et une « garantie commerciale » que le fabricant ou le vendeur peut proposer comme service supplémentaire au consommateur. Cette « garantie commerciale » couvre habituellement une période plus longue ou des types d'incident annexes qui ne sont pas couverts par la loi(6. Si le vendeur ou le producteur offre une telle garantie, il doit également la respecter !

1. Les États membres de l'Union européenne doivent avoir transposé la directive 1999/44/CE dans leur droit national. En France: l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transpose dans notre droit la directive 1999/44/CE. Vous devriez également la citer.
2. Un consommateur est une personne physique qui agit dans son propre intérêt et non comme professionnel: un particulier.
3. Les batteries peuvent en être exemptées et accompagnées uniquement d'une garantie de 6 mois seulement.
4. Par exemple un défaut du bouton d'alimentation pourrait être causé par l'étalage de confiture à l'intérieur de l'appareil ou par l'utilisation d'un robot qui appuierait continuellement dessus à chaque seconde pendant une semaine; bien entendu il ne s'agit pas là d'une utilisation normale.
5. La corrélation n'est pas la cause: il doit être prouvé que le défaut a été causé par votre action, pas qu'il lui soit corrélé.
6. Par exemple si un fabricant garantit que le téléphone résiste à l'eau et aux chocs, ou si un fabricant automobile offre une garantie de 7 ans contre la rouille.

 

 

Sources : FSFE | Article | relayé par androidpit

-> pour le moment, peu de monde semble être au courant, faites tourner !

 

 

Modifié 1 novembre 2013 par Ilko

[Seb90]

Merci pour cette info, claire, nette et précise!!

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[Ilko]

ouais, ça trou l'*** quand meme ! mais bon, d'apres ce que j'ai pu lire, c'est pas si évident. Sony par exemple, refuserait systematiquement les smartphones rootés. je connais pas les clauses de garanties chez Sony, mais de toute façon, ça serait illegal d'aller à l'encontre de cette loi.

je viens d'ajouter la source originale. androidpit n'a fait que relayer l'info

[Seb90]

Hum, c'est vrai que ça doit être coton pour un Sav de prouvé que le panne vient d'une modif' des fichiers système quand le tel est brické...

Je fais tourné l'info aux modos si des fois ils peuvent le mettre en annonce générale!

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[Ilko]

j'ai aussi posté sur xda, apparemment peu de monde est au courant pour le moment. ça va buzzer à partir de maintenant :D

[Moutarde]

Ils étaient donc dans l'illégalité depuis tout ce temps, tu crois que c'est rétro-actif ? Parce que ça pourrait faire une vague de plaintes :P Ilko, chef de la vague contestataire.

[Ilko]

haha j'en sais rien, mais en tout cas grace à ça les réclamations seront bien appuyées dorénavant... certains retours de membres xda font état de prise en charge de leur smartphone flashé sans problemes.

à mon avis, ça serait plus le revendeur que le fabriquant (LG) qui poserait probleme. Imprimez donc cette fameuse directive comme argument, il sera incontestable sous peine de poursuites !

[alex971]

Bonjour,

Sujet transféré ;)

[Ster97]

voici une info qui est plutot bonne à savoir! :)

[Johnito]

Si le texte de loi fait bien foi et n'est pas contrevenu par autre chose que nous ignorons, ça veut en tout cas dire que les SAV devraient toujours prendre à charge un appareil non brické. Maintenant, certains constructeurs n'ont pas attendu et déploient déjà des techniques pour griller les rootboyz non ?

Modifié 19 novembre 2012 par Johnito

[Konao94]

Merci pour l'info !

Perso j'avais envoyé un Xperia (x10 mini) full custom au sav , Orange ont rien dis (en même temps il s'allumait plus lol) , il me l'ont changé.

Modifié 19 novembre 2012 par Konao94

[guismo205]

donc si j'ai bien compris un telephone est garanti 2 ans ?

[Ilko]

Extraits de la directive en question :

Condition "(17)" :

(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;

Article 5, paragraphe 1 :

La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien

[Seb90]

Depuis 2005, la garantie légale est de 2 ans...

Edit: Mince... doublé...

Petit lien: http://trends.levif.be/economie/actualite/entreprises/garanties-test-achats-attaque-media-markt-de-front/article-4000085510722.htm

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Modifié 20 novembre 2012 par Seb90

[Ilko]

hmm interessant. perso je cherche des infos complémentaires sur le site de l'UE, c'est vraiment pas évident... 3 mots clés m'affichent 478 résultats.... o_o

[Seb90]

Bon courage...

Une petite info, pendant ma "courte" experience à l'Espace Service Orange, on m'a bien stipulé de donner l'info aux clients...

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[kuroshinta]

je pense qu'il y a tout de même un vide dans ces articles et peut être même un sous information des élus.

L'overclocking qui se fait via un flash de kernel modifié est d’après ces textes autorisé, il peut clairement endommager un terminal. On augmente sciemment la fréquence ce qui implique surchauffe et tout ceci n'est pas prévu par le constructeur et n'est pas une utilisation normal de son terminal.

[pkan87]

En cas de défaillance, le revendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie. Il doit prouver que ce sont bien les manipulations de l'utilisateur qui en sont à l'origine, sous peine de poursuites par des autorités compétentes ! La garantie reste donc valable jusqu'a preuve du contraire !

Tout cela me paraît quand même étrange. Sachant que le téléphone est vendu avec une ROM Stock et non root, le fait de changer cette ROM et/ou de rooter constitue bien une "manipulation de l'utilisateur". A partir de là on pourra encore discuter pendant longtemps...

[Ster97]

@pkan87 j'ai plutôt compris que le constructeur devait prouver le fait que le root est la cause du disfonctionnement

[guismo205]

Donc en prenant par exemple orange il font une garantie echange express la premiere année et la seconde une reparation il sont dans leur droit ou pas ?

Et une autre question j'ai eu un changement de telephone au mois de mai car mon ancien un sony ericson n'arretai pas de deconner. Le service clients orange me propose le LG optimus black en echange. A ce jour je voulais le faire remplacer car il a de leger bug et la fiche jack deconne. Lors de mon appel il ne tienne pas compte du remplacement du telephone par un nouveau mais tout simplement de la date d'achat du premier c'est normal ?

[Dede17]

On peut toujours réver car il faut prouver ça: "lle délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien;" Donc il faut prouver que le défaut existait à la délivrance du bien c'est à dire à la livraison déjà bon courage! et le fait de modifier un appareil soi même hors du circuit sav du constructeur ou de la personne mandatée par lui annule la garantie. Certains ne disent rien parce que par exemple l'appareil ne s'allume pas et ils ne veulent pas passer du temps à chercher ça coûte moins cher de remplacer donc aucun problème c'est un coup de pot, d'autres vérifient et pour un technicien muni des appareils qui vont bien ils le voient de suite donc on l'a dans le baba.

J'aimerai bien qu'on me présente un client ayant modifié son appareil lui même (quelque soit l'appareil) à qui on a refusée la garantie parce que il avait été bricolé et qui a obtenu gain de cause en justice. La loi existe c'est très bien, les fournisseurs ne font pas de cadeaux on est d'accord mais il ne faut pas non plus les prendre pour des billes Prenons un exemple hors téléphonie on achete une voiture, on modifie l'injection on grille le moteur vous croyez que ça sera pris sous garantie?

[Ilko]

On peut toujours réver car il faut prouver ça: "lle délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien;" Donc il faut prouver que le défaut existait à la délivrance du bien c'est à dire à la livraison déjà bon courage! et le fait de modifier un appareil soi même hors du circuit sav du constructeur ou de la personne mandatée par lui annule la garantie. Certains ne disent rien parce que par exemple l'appareil ne s'allume pas et ils ne veulent pas passer du temps à chercher ça coûte moins cher de remplacer donc aucun problème c'est un coup de pot, d'autres vérifient et pour un technicien muni des appareils qui vont bien ils le voient de suite donc on l'a dans le baba.

J'aimerai bien qu'on me présente un client ayant modifié son appareil lui même (quelque soit l'appareil) à qui on a refusée la garantie parce que il avait été bricolé et qui a obtenu gain de cause en justice. La loi existe c'est très bien, les fournisseurs ne font pas de cadeaux on est d'accord mais il ne faut pas non plus les prendre pour des billes Prenons un exemple hors téléphonie on achete une voiture, on modifie l'injection on grille le moteur vous croyez que ça sera pris sous garantie?

y'a rien a prouver si le defaut apparait dans les 6 premiers mois de l'achat car légalement, il sera considéré comme présent depuis le début, en clair un défaut de fabriquation, et dans ce cas y'a pas à discuter, c'est le remplacement d'office. ensuite, tout changement logiciel n'impacte pas sur le materiel (sauf cas d'overlocking bien sur, mais meme ça doit etre prouvé), donc si par "bricoler" tu sous entends bien le fait de modifier le materiel, ça entre pas en ligne de compte dans le cas d'un flash. pour faire une comparaison du meme niveau, on pourrait prendre un pc, tout simplement. ça équivaut à modifier ou changer l'OS pour autre chose. c'est pas interdit que je sache.

Donc en prenant par exemple orange il font une garantie echange express la premiere année et la seconde une reparation il sont dans leur droit ou pas ?

c'est une garantie standard, normal.

Et une autre question j'ai eu un changement de telephone au mois de mai car mon ancien un sony ericson n'arretai pas de deconner. Le service clients orange me propose le LG optimus black en echange. A ce jour je voulais le faire remplacer car il a de leger bug et la fiche jack deconne. Lors de mon appel il ne tienne pas compte du remplacement du telephone par un nouveau mais tout simplement de la date d'achat du premier c'est normal ?

j'en suis pas sure, mais ce remplacement à été effectué dans le cadre de la garantie du premier appareil, je trouve donc logique qu'il reste dans ce contexte puisque c'est pas un nouvel achat, meme si l'appareil est neuf...

pour ce qui est du p970, c'est un bon smartphone, meme s'il fait pas de miracle... mais avec CM10 c'est pas mal.

Modifié 21 novembre 2012 par Ilko

[Le_Poilu]

y'a rien a prouver si le defaut apparait dans les 6 premiers mois de l'achat car légalement, il sera considéré comme présent depuis le début, en clair un défaut de fabriquation,

Un défaut de fabrication qui n'est pas connu au moment de l'achat ça s'appel un vice caché. Et en cas de Vice caché la directive Européenne est une prise en charge à vie. Dans ce cas il n'y a plus de délais, ou quelconque période de validité, à partir du moment où il s'agit d'un vice caché le constructeur est tenu de le prendre en charge même 10ans après... c'est la loi :P

Par contre vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire valoir vos droits.

http://vosdroits.service-public.fr/F11007.xhtml

Modifié 22 novembre 2012 par Le_Poilu

[Dede17]

Un défaut de fabrication qui n'est pas connu au moment de l'achat ça s'appel un vice caché. Et en cas de Vice caché la directive Européenne est une prise en charge à vie.

On est d'accord mais la difficulté est justement de prouver que c'est un vis caché quand l'appareil a été flashé. Je le rappelle et c'est bien clair une garantie s'applique que si l'appareil n'a pas été modifié par un tiers non mandaté par le vendeur ou le constructeur, ce qui est le thème du sujet

[Le_Poilu]

Bah faut pas non plus seulement leurrer, quand vraiment il y a vice de fabrication ça touche en général une série de fabrication, c'est rarement un événement complètement isolé. Donc il suffit de trouver des témoignages de cas similaires.

Et puis bon, quand tu te retrouves avec ton écran qui vire au bleu, qui se décolle ou la batterie qui crame toute seule le défaut de fabrication est plus qu'évident... Aucune modification du logiciel ne peut être mise en cause là.

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