Priceminister, téléphone d'occasion, attestation de vente et garantie

[Maidencloud]

Bonjour les gens.

 

Je me pose des questions concernant l'achat de smartphone d'occasion sur internet en général et Priceminister en particulier.

 

Tout le monde sait qu'acheter sur internet, en ligne comporte des risques. Et encore plus quand il s'agit de Smartphone d'occasion. Volé, arnaque a l'assurance et/ou opérateur; etc.. ?

 

Le vendeur peut vous vendre un téléphone volé.

Ou vendre un téléphone parfaitement fonctionnel mais le déclarer volé, après avoir finaliser l'achat et avoir reçu l'argent, à l'assurance et ou a l'opérateur. 

 

Dans les deux cas vôtres appareil finira bloqué, blacklisté. 

 

Pour se prémunir de ça on conseil de demandé une attestation de vente, lettre de cession, comme celle çi auquel il faut rajouter la photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis,.. ) et bien sûr préciser le numéro IMEI dans la lettre.

 

http://www.lettres-gratuites.com/modele-modele-lettre-vente-cession-660.html

Citation

ATTESTATION DE VENTE - LETTRE DE CESSION

Je soussigné [nom, prénom], demeurant [adresse complète], certifie avoir cédé à [titre, nom, prénom], demeurant [adresse complète].

Les biens suivants :

[Détailler avec précision : marque, numéro de série, état, garantie, commentaires etc ...]

Le matériel ci-dessus a été vendu pour la somme de [montant en toutes lettres] euros. [ou remis à titre gracieux]

Le paiement a été effectué par virement / chèque /espèces frais de port [non] compris.

Fait à [ville] le [date] en deux exemplaires

Pour faire valoir ce que de droit.

[Signature]

 

1 ere question : Si le téléphone finis blacklisté est ce que cette attestation permet de débloqué/blacklisté son téléphone ?

 

Maintenant, Priceminister.

 

J'ai vu un smartphone d'occasion qui m'intéresse. J'ai voulu voir comment ça se passait pour vendre un smartphone et j'ai pu constater qu'ils demandent un numéro IMEI (en faisant comme si j'allais vendre un smartphone)

 

2 eme question : Est ce que le simple fait d'acheter sur Priceminister vaut pour Attestation de vente ?

 

Vu qu'il demande le numéro IMEI. (pourquoi le demandent t'ils ? Verifie t'ils si le portable est volé ? Gardent il le numéro en cas de vice caché et de litige ? L'arnaque a l'assurance est il un vice caché ? )

Mais apparemment seul les vendeur professionnel sont obligé de fournir une attestation nominative.

 

Je pourrai demander directement au vendeur Une "Attestation de Vente" mais on ne peut pas lui parler directement, tout passe par la vérification de Priceminister, et le message est seulement de 250 caractères. Si le message est accepté par Priceminister, il est mit dans les questions posé au vendeur avec sa réponse. 

 

 

Modifié 26 septembre 2017 par Maidencloud

[Ultrix]

1- non, mais un moyen de se retourner contre le vendeur pour se faire rembourser. S'il le faut jusqu'à la justice

 

2- oui, si c'est un vendeur professionnel. Sinon même mécanisme que pour un achat sur LBC...

[Maidencloud]

Merci pour la réponse. Non c'est un particulier. 

 

(LBC = LeBonCoin je présume)

 

De quel mécanisme tu parle ? Demander une attestation de vente au vendeur particulier ?

 

Du coup ça va être compliqué sur Priceminister car a part triché en disant que le telephone ne marche pas ou non conforme, je ne pense pas que je pourrai en cas de non présence de cette attestation refuser avec litige l'objet si ce n'est pas une obligation pour le vendeur particulier ou non. 

Modifié 26 septembre 2017 par Maidencloud

[Ultrix]

Pour être parfaitement franc, je ne connais pas exactement le statut légal des transactions faites sur PM entre particuliers. Est-ce qu'ils apportent un mécanisme de recours (contre un pourcentage de la vente) comme eBay ou pas ? C'est sans doute expliqué quelque part dans leurs conditions générales.

 

Oui, LBC = Le Bon Coin.

[Maidencloud]

Je continue pour essayer d'y voir plus clair et ça servira peut être a quelqu'un d'autres.

Je suis allé voir les conditions de vente de Priceminister. J'ai trouvé des trucs mais je suis pas sûr de leur utilité. Je suis ni Juriste, ni avocat.

 

http://www.priceminister.com/help?action=r_contract&popup=true

 

Citation

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible. 

Bref je pense qu'on peut dire qu'il y a contrat de vente entre particulier via priceminister

 

 

http://www.cgv-expert.fr/article/contrat-vente_30.htm

Citation

Le transfert de propriété

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil). Il importe aucunement que la chose soit livrée et le prix payé.

Si je me réfère a ce site lors d'un contrat de vente il y a transfert de propriété. 

 

Citation

le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité envers son client consommateur.

Alors, là ça parle de vendeur professionnel mais ça parle de garantie légale de conformité. Hors Priceminister garantie la conformité du bien reçu même pour les vendeurs particulier puisque ont peut renvoyer si le produit est non conforme.

 

Citation

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à  PriceMinister - Rakuten des photographies du Produit selon les modalités indiquées par PriceMinister - Rakuten. 

 

Citation

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Après ils balancent le code de la consommation mais il n'est pas valable de particulier a particulier.

 

 

Citation

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ça y est je crois que je comprend, Ce qui compte quand le vendeur est un particulier c'est le code civil. 

 

En gros y a aucune jurisprudence en ce qui concerne la fausse déclaration de vol après la vente. Il y a bien une garantie des défauts caché même pour un particulier mais il doivent être présent au moment de l'achat. 

 

A bon, il y a un mécanisme de recours sur ebay ?